AVANT PROPOS

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, définir des directives relatives à leur sort après votre décès, choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement. Si vous avez donné une autorisation pour l’utilisation de certaines de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de votre contrat.

Pour cela, vous pouvez adresser un e-mail au délégué à la protection des données du Groupe FRAIKIN en remplissant le formulaire ci-dessous. Une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) devra être jointe à votre demande. En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL.

Le délégué à la protection des données vous répondra dans un délai d’1 mois suivant votre demande. Ce délai peut être prolongé de 2 mois, selon la complexité et le nombre de demandes.

IDENTITE DU DEMANDEUR

PIECES JUSTIFICATIVES

Vous devez impérativement joindre une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou
passeport). Cette démarche permet de s’assurer que la personne demandant l’exercice du droit est
bien la personne concernée par la donnée. Téléchargez-le ci-dessous

Formats autorisés : jpg, gif, png, pdf, doc, docx
Taille maximale : 500 ko

ADRESSE POSTALE À LAQUELLE LES DONNÉES PERSONNELLES DEVRONT ÊTRE RENVOYÉES

DEMANDE D’ACCES

Votre demande concerne l’exercice de l’un des droits suivants* ?

CONSENTEMENT DE TRAITEMENT

Le délégué à la protection des données, sis 9 rue du Débarcadère 92700 Colombes, traite vos données personnelles pour la gestion de vos droits d’accès aux données personnelles.

Les destinataires de vos données sont la Direction des Systèmes d’Information et la Direction des Ressources Humaines. Les données relatives à cette demande sont stockées dans nos locaux.

Vos données personnelles sont conservées 2 ans à partir de la date de votre demande hormis la pièce d’identité qui sera détruite une fois la demande traitée.

Il ne vous sera pas possible d’exercer votre droit d’accès si vous ne souhaitez pas fournir les données personnelles marquées par un astérisque (*) et si vous ne cochez pas la case de consentement.

Ces données ne seront pas réutilisées dans le cadre d’autres traitements.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données qui vous concernent. Il vous est également possible de vous opposer au traitement de données vous concernant et de demander la limitation du traitement ou l’effacement de vos données personnelles.

Votre consentement au traitement de données personnelles peut être retiré à tout moment. Pour exercer vos droits, adressez-vous directement au délégué à la protection des données par e-mail à l’adresse dpo@fraikin.com.

En cas de conflit, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL